La remise en cause documents d’état civil ne peut justifier un refus d’enregistrement d’un dossier de demande de titre de séjour (048)

 

Dans cette affaire, un jeune ressortissant congolais confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à ses 16 ans a sollicité sur le site de l’ANEF, à sa majorité, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La préfecture de la Côte-d’Or lui a cependant indiqué que des documents complémentaires étaient nécessaires pour l’enregistrement de sa demande.

L’éducateur spécialisé chargé d’accompagner le jeune dans ses démarches a rétorqué que les documents exigés étaient déjà présents dans le dossier de demande de titre de séjour.

Par courrier, la préfecture a alors indiqué que la légalisation par le ministère des affaires étrangères en France manquait sur le justificatif d’identité.

Finalement, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de procéder à l’enregistrement de la demande de l’intéressé en lui précisant qu’il était désormais âgé de 19 ans et qu’il ne pouvait plus déposer de demande sur le fondement de l’article L. 421- 35 du CESEDA.

Sur le recours de Maître Hebmann, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon a suspendu l’exécution de la décision de refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour du jeune ressortissant congolais, a enjoint au préfet d’enregistrer à titre provisoire la demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé dans un délai de quinze jours (TA Dijon, 29 avril 2024, n°2401106, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n°92).

En effet, Maître Hebmann a relevé dans ses écritures que le préfet avait commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en refusant d’enregistrer le dossier du jeune ressortissant congolais et en refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès lors que les dispositions et jurisprudences en vigueur interdisent aux services préfectoraux de refuser d’enregistrer un dossier de demande de titre de séjour si celui-ci a été reçu complet.

Maître Hebmann a effectivement souligné qu’une remise en question de la validité des documents d’état civil peut justifier un refus de titre de séjour mais qu’en aucun cas ce seul motif ne peut justifier un refus d’enregistrement de la demande.

Le Juge des référés a ainsi fait droit à l’argumentaire de Maître Hebmann.

La demande de titre de séjour du jeune ressortissant congolais a été enregistrée et la préfecture lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour.

Sa situation a finalement pu être régularisée.

Maître Hebmann se tient à la disposition des administrés se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.