Affaires gagnées par le cabinet

Le Cabinet de Maître Ciaudo propose ici un échantillon de jugements récents obtenus pour sa clientèle dans les différents champs de son intervention, et classés par matière. Pour des raisons de confidentialité, ces décisions sont anonymisées.

Droit de l’urbanisme

071 Le droit de préemption urbain ne peut être exercé qu’en zone U ou AU (TA Dijon, 21 septembre 2023, 2200260)

057 Annulation totale d’un permis modificatif ne régularisant pas l’ensemble des irrégularités du permis initial (CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY00063)

055 La préemption d’un terrain doit être justifiée par un projet d’intérêt général (TA Dijon, 9 février 2022, 2200259)

052 Terrain desservi par une voie privée et servitude de passage (TA Dijon, 16 septembre 2021, 2102243)

050 Illégalité du refus de permis d’aménager s’il peut être accordé sous réserve de prescriptions spéciales (CAA Marseille, 17 décembre 2020, 19MA01614)

049 Les strictes conditions d’exercice du droit de préemption (TA Besançon, 16 avril 2021, 2100486)

046 Annulation partielle du PLUi de Dijon Métropole (TA Dijon, 17 mars 2022, 2001168)

045 Les conséquences de la notification d’un refus d’autorisation d’urbanisme hors délai (TA Dijon, 23 mars 2021, 1902339)

042 Un refus de permis de construire ne peut pas être discrétionnaire (TA Dijon, 24 juin 2021, 2002839)

036 Annulation d’un permis de construire 77 logements aux allées du Parc à Dijon (TA Dijon, 19 novembre 2020, 1901272)

001 Retrait d’un permis de construire modificatif rendu sur pièces fausses (TA Dijon, 20 décembre 2016, 1503097)

002 Rejet du recours contre le PLU d’une commune (CAA Nancy, 23 juillet 2020, 19NC03677)

003 Annulation de la délibération imposant le remboursement par les membres d’une AFU des frais de sa création (TA Dijon, 30 avril 2019, 1700030)

004 Annulation d’un refus de permis d’aménager (TA Toulon, 26 février 2019, 1601983)

005 Annulation du refus du maire de lancer la procédure de modification d’un PLU (TA Dijon, 7 juin 2019, 1803179)

006 Annulation d’un permis de construire un bâtiment collectif pour violation des règles de hauteur (CAA Lyon, 27 juin 2019, 18LY03515)

007 Annulation de la prescription imposant la suppression de niches dans une façade commerciale (TA Nice, 7 décembre 2017, 1503659)

008 Annulation d’un permis d’aménager pour violation des règles de stationnement des véhicules (TA Dijon, 28 novembre 2016, 1501443)

009 Rejet du recours contre un permis de construire pour l’extension d’un lieu de culte (CAA Nancy, 24 novembre 2016, 15NC02166)

Droit administratif divers

077 Relaxe de poursuites pénales diligentées contre un dirigeant de société de sécurité privée (TC Dijon, 16 décembre 2023)

076 Précisions utiles sur le principe d’exclusivisité s’appliquant aux entreprises de sécurité privée (TA Dijon, 4 janvier 2024, 2201604)

074 Les strictes conditions d’engagement de la responsabilité administrative pour défaut d’entretien normal du domaine public (TA Dijon, 21 mars 2024, 2301665)

058 Annulation d’un refus d’habilitation pour le système d’immatriculation des véhicules (TA Dijon, 10 novembre 2022, 2101025)

053 Indemnité d’assurance et remboursement de TVA après l’incendie d’un bâtiment public (CAA Lyon, 17 décembre 2021, 19LY04406)

051 Radiation de l’Ordre d’un masseur-kinésithérapeute, (CDKOM 21, 11 mars 2021, 008BFC06112020)

048 Pas d’expertise pour apprécier la valeur d’une copie (TA Besançon, 28 janvier 2022, 2102235)

039 Illégalité de la création d’une place de stationnement devant une entrée carrossable (TA Dijon, 16 mai 2021, 1903522)

037 L’administration doit justifier des modalités de calcul des créances qu’elle réclame aux administrés (CAA Nancy, 18 décembre 2020, 19NC01783)

020 Annulation du refus de prise en charge du coût d’extension du réseau d’assainissement collectif (TA Dijon, 7 juillet 2020, 1802039)

021 Annulation d’un arrêté préfectoral imposant un agrément au titre des déchets pour la revente de pneumatiques (CAA Lyon, 22 octobre 2019, 17LY003461)

022 Rejet du recours de l’assureur d’une commune réclamant le remboursement d’une indemnisation de 73.000 euros (TA Dijon, 27 septembre 2019, 1900587)

023 Maintien de l’élection du Maire d’une commune (TA Dijon, 17 septembre 2020, 2000811)

024 Condamnation d’un masseur-kinésithérapeute à une suspension de six mois d’exercice (CDKOM, 4 mars 2020, 011-2017)

025 Rejet du recours contre le refus de triplement de la première année de médecine (CAA Nancy, 11 juin 2020, 18NC02184)

026 Annulation d’un redressement de TVA imposé à une commune à hauteur de 30.000 euros (CAA Nancy, 12 avril 2018, 16NC01828)

027 Annulation de la délibération approuvant la mise en vente de parcelles du domaine privé communal (TA Dijon, 16 octobre 2017, 1700019)

028 Suspension d’une interdiction temporaire d’exercer infligée à une entreprise de sécurité privée (TA Amiens, 13 octobre 2017, 1702495)

029 Injonction de prendre un arrêté réglementant le stationnement des véhicules sur une parcelle communale (TA Dijon, 10 juillet 2017, 1603486)

Droit des marchés publics

010 Rejet de l’indemnité de 115.000 euros demandée à une commune en exécution d’un marché de travaux publics (TA Besançon, 25 juillet 2019, 1800960)

011 Annulation en référé précontractuel d’une procédure de passation d’un marché de collecte des ordures ménagères (TA Dijon, 16 novembre 2018, 1802864)

012 Résiliation d’un marché à la demande du cocontractant privé, obtention d’une indemnisation de 119.00 euros (TA Chalons, 2 mai 2017, 1501853)

Droit de la fonction publique

078 Le refus d’octroi de la protection fonctionnelle justifié par l’absence de harcèlement moral (CAA Nancy, 16 novembre 2023, 2002919)

075 L’illégalité de la radiation des cadres d’un agent public fondée sur une condamnation pénale non définitive (TA Dijon, 7 mars 2024, 2400539)

073 La non requalification du CDD d’un agent public en CDI (TA Dijon 21 mars 2024, 2201538)

054 Congé maladie ordinaire et droit au congé longue maladie (TA Besançon, 7 avril 2022, 2000901)

039 Illégalité de la création d’une place de stationnement devant une entrée carrossable (TA Dijon, 16 mai 2021, 1903522)

013 Annulation du refus de promotion d’un aide-soignant (TA Dijon, 15 octobre 2019, 1900711)

014 Annulation de refus d’autorisations d’absence pour réunions syndicales (TA Dijon, 28 juin 2019, 1802379)

015 Annulation de la révocation d’une aide médico-psychologique en EHPAD (TA Dijon, 13 mars 2019, 1802448)

016 Annulation du refus de modification du planning de nuit d’un agent hospitalier (CAA Lyon, 9 octobre 2018, 17LY01561)

017 Annulation du placement à la retraite d’office d’un médecin et injonction de réintégration (TA Nîmes, 17 novembre 2016, 1403395)

018 Rejet d’un recours indemnitaire (112.000 euros) pour harcèlement moral (CAA Nancy, 17 octobre 2019, 18NC00305)

019 Rejet du recours contre une sanction disciplinaire infligée à un agent d’un EHPAD (TA Besançon, 6 août 2020, 1801615)

Droit privé divers

072 La démolition forcée d’une construction présentant un danger imminent (TJ Sens 24 novembre 2023 23-00179)

070 La lucarne débordant de la façade de l’immeuble doit être comptabilisée dans le calcul de sa hauteur (TA Dijon, 21 septembre 2023, 2202926)

059 Institution judiciaire d’une servitude de tréfonds (TJ Besançon, 6 juin 2023, 2101830)

047 Indemnisation d’un accident du travail survenu en détention (TJ Mulhouse, 15 juillet 2021, 2100497)

044 La précision des motifs de l’opposition à injonction de payer dans le cadre d’une opération de construction (TJ Dijon, 14 juin 2021, 11-21-000040)

043 La rupture abusive des pourparlers d’une vente immobilière (TJ Dijon, 6 juillet 2021, 1901319)

041 La prescription acquisitive d’un chemin rural (TJ Chalon, 18 juin 2021, 1900531)

040 Les locataires doivent rembourser les dégradations du logement (TJ Dijon, 11 mars 2021, 11-19-001001)

030 Indemnisation du préjudice de 5.000 euros résultant de la fracturation d’une porte par les services de police (TJ Vesoul, 14 avril 2020, 1900713)

031 Exécution forcée de la vente d’un terrain sous astreinte et obtention d’une clause pénale de 25.000 euros (TGI Dijon, 18 décembre 2018, 1603545)

032 Résiliation d’un bail, expulsion des occupants et obtention des arriérés de loyers à hauteur de 2.700 euros (TI Dijon, 20 décembre 2019, 11-19-00349)