Nos actualités

  Sur les écritures en défense de Maître Ciaudo, la Cour Administrative d’Appel de Nancy est venue rappeler les strictes conditions qui permettent de caractériser une situation de harcèlement moral nécessitant l’octroi de la protection fonctionnelle à l’agent qui en serait victime conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (CAA Nancy, 16 novembre […]

  Le Cabinet de Maître Ciaudo est amené à traiter exceptionnellement de dossiers relevant du droit pénal lorsque ceux-ci sont liés à des problématiques de droit public, comme c’est le cas en l’espèce (Tribunal Correctionnel Dijon, 11 décembre 2023, n°2023/1511, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n°77).   Dans cette affaire, une […]

  Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu préciser les modalités d’application du principe d’exclusivité auquel sont soumises les sociétés de sécurité privée (TA Dijon, 4 janvier 2024, n°2201604, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n°76).   Dans cette affaire, une société privée de […]

  Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté portant radiation des cadres d’un agent public ainsi que la suspension de l’exécution de la décision de classement sans suite de la demande de retraite pour invalidité imputable […]

  Sur les écritures en défense du Cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu rappeler les strictes conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’une commune sur le fondement du défaut d’entretien normal du domaine public (TA Dijon, 21 mars 2024, n°2301665, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif […]

  Sur les écritures en défense de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu rappeler les conditions permettant de bénéficier d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminés pour les agents contractuels de la fonction publique (TA Dijon, 21 mars 2024, n°2201538, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit […]

  Sur le recours de Maître Ciaudo, le Tribunal judiciaire de Sens a autorisé une commune à procéder à la démolition d’un immeuble présentant un danger imminent mettant en cause la sécurité des usagers de la voie publique et des occupants de l’immeuble voisin (TJ de Sens, 24 novembre 2023, n° RG 23/00179, rubrique affaires […]

  L’exercice du droit de préemption urbain, qui permet à une commune de remédier à une éventuelle indisponibilité des terrains pour mettre en œuvre un projet d’intérêt général communal, est strictement encadré.   Le code de l’urbanisme prévoit en son article L. 211-1 que le droit de préemption d’une commune couverte par un plan local […]

  Les permis de construire autorisant l’édification d’immeubles collectifs sont fréquemment sujet à contestations, notamment émanant des voisins immédiats du projet. Un projet d’une telle ampleur est en effet susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des immeubles situés à proximité immédiate du projet.   S’il est régulièrement admis que les autorisations […]

  Les propriétaires de parcelles enclavées (c’est-à-dire qui ne sont desservies ni par une voie publique ni par une voie privée) se heurtent souvent à des difficultés matérielles et juridiques lorsqu’ils envisagent leur urbanisation.   Si le droit de l’urbanisme impose l’existence d’une voie de desserte de la parcelle en cause et, en cas de […]