Tous les propriétaires de maison d’habitation disposant d’une cour intérieure apprécient le confort que représente la possibilité de pouvoir y garer son véhicule tant le stationnement peut être délicat dans certains territoires communaux. A ce titre, il convient de rappeler qu’en application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]
Par un jugement en date du 6 mai 2021, le Tribunal administratif de Besançon a considéré que les faits commis par un agent public en période probatoire, venu ivre sur son lieu de travail, étaient suffisamment graves pour justifier une sanction d’exclusion définitive du service (TA Besançon, 6 mai 2021, n° 2000613, rubrique affaires […]
La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre une décision, sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, particulièrement intéressante à un double titre, en ce que qui touche les droits procéduraux des justiciables, et s’agissant de leur droit d’apprécier les modalités de calcul des créances que l’administration leur réclame (CAA Nancy, 18 […]
Le Tribunal administratif de Dijon vient de rendre un jugement particulièrement protecteur du patrimoine historique de la Ville de Dijon en annulant un permis de construire qui autorisait la construction de 77 logements sur un terrain donnant sur les allées du Parc à Dijon, au lieu et place d’une maison de maître (TA Dijon, […]
Le Tribunal administratif de Dijon a récemment rappelé que les frais d’extension du réseau d’assainissement collectif ne peuvent être légalement mis à la charge des propriétaires fonciers (TA Dijon, 7 juillet 2020, n° 1802039, rubrique affaires gagnées par le Cabinet). En effet, les dispositions combinées du code de la santé publique (L. 1331-1 et L. […]
Avocat Alexandre Ciaudo