Nos actualités

Le sort de la TVA dans le versement de l’indemnité d’assurance versée à une collectivité territoriale


  Si les particuliers sont régulièrement confrontés à des difficultés avec leur assurance, les collectivités n’échappent pas aux mêmes problématiques. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’à la suite d’un incendie, en cas d’indemnisation partielle du préjudice subi par une collectivité territoriale ne souhaitant pas reconstruire l’immeuble, laquelle correspond à la valeur d’usage […]

Desserte d’un terrain par une voie privée et servitude de passage


  Dans une ordonnance récente, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon rappelle que dans le cadre d’une demande de permis de construire, lorsque le terrain d’emprise du projet est desservi par une voie privée et non par une voie publique, le pétitionnaire doit justifier disposer d’une servitude de passage sur cette […]

La radiation d’un masseur-kinésithérapeute de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes par la Chambre disciplinaire de l’Ordre


  La Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a radié un masseur-kinésithérapeute après qu’une plainte ait été déposée à son encontre par l’Ordre des masseurs–kinésithérapeutes de son département (Chambre de discipline, 11 mars 2021, n° 008BFC/06112020, rubrique affaires gagnées par le Cabinet). Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute avait été sanctionné d’interdiction provisoire […]

Le maire ne peut refuser la délivrance d’un permis d’aménager s’il peut l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales


  La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment rendu un arrêt sanctionnant l’attitude du maire d’une commune du Var ayant sèchement refusé la délivrance d’un permis d’aménager alors qu’il aurait pu délivrer ce permis en l’assortissant au besoin de prescriptions spéciales (CAA Marseille, 17 décembre 2020, n°19MA01614, rubrique affaires gagnées par le Cabinet). Dans […]

Le strict encadrement du droit de préemption


  Sur la requête de Me CIAUDO, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Besançon a rappelé le contrôle strict qu’il exerce en matière d’exercice par les communes de leur droit de préemption en cas de vente immobilière, lequel ne constitue aucunement une décision discrétionnaire (TA Besançon, 16 avril 2021, n° 2100486, rubrique […]

Indemnisation d’un accident du travail survenu en détention en raison d’une faute inexcusable de l’employeur


  Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes détenues peuvent exercer différentes fonctions pour les établissements eux-mêmes ou pour des prestataires extérieurs. Quel que soit l’employeur, et même lorsqu’il s’agit de l’établissement pénitentiaire lui-même, les contentieux relatifs aux accidents du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire et en particulier du pôle social. Le […]

Annulation partielle du PLUi de Dijon Métropole


  Un acte réglementaire aussi important qu’un Plan local d’urbanisme intercommunal suscite nécessairement de nombreux mécontentements. Celui approuvé par Dijon Métropole le 19 décembre 2019 n’y a pas échappé. La lecture des 3.000 pages que contenait l’enquête publique permettait aisément de le constater au regard de la multitude de commentaires hostiles au document qui dénonçaient […]

Les conséquences de la notification d’un refus d’autorisation d’urbanisme postérieurement à l’expiration du délai d’instruction


  Le Tribunal administratif de Dijon a rendu un jugement, sur le recours du cabinet de Maître Ciaudo, dans lequel il a eu l’occasion d’appliquer simultanément la règle selon laquelle, en matière d’autorisation d’urbanisme, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande, et celle selon laquelle le retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être précédée […]

Les motifs de l’opposition à injonction de payer


  L’opposition à injonction de payer dans le cadre d’opération de construction doit reposer sur un fondement juridique et factuel. Les marchés de travaux privés, conclus dans le cadre d’opérations immobilières, sont sources de nombreux conflits généralement relatifs à l’établissement des décomptes à la fin du chantier (TJ Dijon, 14 juin 2021, n° 11-21-00040, rubrique […]