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La création d’une place de stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble porte une atteinte excessive au droit de propriété


  Tous les propriétaires de maison d’habitation disposant d’une cour intérieure apprécient le confort que représente la possibilité de pouvoir y garer son véhicule tant le stationnement peut être délicat dans certains territoires communaux. A ce titre, il convient de rappeler qu’en application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]