Nos actualités

  Sur le recours de Maître Hebmann, le Juge des Enfants près la Cour d’appel de Dijon a ordonné le rétablissement de la date de naissance d’un jeune ressortissant ivoirien ainsi que la poursuite de sa prise en charge par les servies de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 1er janvier 2026, date de sa majorité, […]

  Sur le recours en référé-suspension du cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu rappeler que la décision par laquelle la Directrice du campus paramédical d’un centre hospitalier refuse de proroger la formation d’un étudiant au-delà de trois années universitaires consécutives constitue un refus d’une autorisation au sens de l’article L. […]

  Sur les écritures en défense du Cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu rappeler les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut contester le refus de son administration de reconnaître que son invalidité est imputable au service (TA Dijon, 12 juillet 2024, n°2201727, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de […]

  En application des articles L. 228-1 et suivant du Code de la sécurité intérieure, le ministre de l’Intérieur peut, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et après en avoir informé le procureur de la République, prescrire une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à l’encontre de toute […]

  Dans cette affaire, un jeune ressortissant congolais confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à ses 16 ans a sollicité sur le site de l’ANEF, à sa majorité, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). […]

  Dans cette affaire, un jeune ressortissant guinéen placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance à ses 16 ans a sollicité, à sa majorité, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Sur le recours de […]

  Aux termes de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans se voit délivrer, dans l’année qui suit son 18ème anniversaire, une carte de […]

  Le référé-provision permet d’obtenir en urgence du Juge qu’il prononce une ordonnance de paiement provisoire d’une créance dès lors que cette créance n’est pas sérieusement contestable. Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Juge des référés près le Tribunal judicaire de Dijon a fait droit à la demande de référé provision émanant […]

  L’exercice du droit de préemption permet à une commune de se substituer à un acquéreur en cas de vente d’une parcelle afin de remédier à une éventuelle indisponibilité des terrains pour mettre en œuvre un projet d’intérêt général communal. Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Juge des référés près le Tribunal […]

  Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon a une nouvelle fois annulé la décision par laquelle le Préfet de Côte-d’Or a refusé de délivrer à une personne exerçant en qualité de professionnelle de l’automobile une habilitation au système d’immatriculation des véhicules (TA Dijon, 30 mai 2024, n°2301697, rubrique […]