Nos actualités

  Sur la requête de Me CIAUDO, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Besançon a rappelé le contrôle strict qu’il exerce en matière d’exercice par les communes de leur droit de préemption en cas de vente immobilière, lequel ne constitue aucunement une décision discrétionnaire (TA Besançon, 16 avril 2021, n° 2100486, rubrique […]

  Toutes les écoles, universités, ou centres d’examen font régulièrement face à des candidats contestant les notes qu’ils ont obtenues à un examen ou à un concours. Le Juge des référés près le Tribunal administratif de Besançon vient de rappeler qu’il ne lui revient pas d’ordonner la tenue d’une expertise sur la valeur de la […]

  Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes détenues peuvent exercer différentes fonctions pour les établissements eux-mêmes ou pour des prestataires extérieurs.   Quel que soit l’employeur, et même lorsqu’il s’agit de l’établissement pénitentiaire lui-même, les contentieux relatifs aux accidents du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire et en particulier du pôle social. […]

  Un acte réglementaire aussi important qu’un Plan local d’urbanisme intercommunal suscite nécessairement de nombreux mécontentements. Celui approuvé par Dijon Métropole le 19 décembre 2019 n’y a pas échappé. La lecture des 3.000 pages que contenait l’enquête publique permettait aisément de le constater au regard de la multitude de commentaires hostiles au document qui dénonçaient […]

  Le Tribunal administratif de Dijon a rendu un jugement, sur le recours du cabinet de Maître Ciaudo, dans lequel il a eu l’occasion d’appliquer simultanément la règle selon laquelle, en matière d’autorisation d’urbanisme, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande, et celle selon laquelle le retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être précédée […]

  Les marchés de travaux privés, conclus dans le cadre d’opérations immobilières, sont sources de nombreux conflits généralement relatifs à l’établissement des décomptes à la fin du chantier (TJ Dijon, 14 juin 2021, n° 11-21-00040, rubrique affaires gagnées par le cabinet, droit privé divers, n° 44)   En l’espèce, une société (SCCV) a été constituée […]

  Les ventes immobilières engendrent souvent de nombreux échanges entre le potentiel acquéreur, le vendeur et l’agence immobilière en charge de la vente afin que l’ensemble des parties se mettent d’accord sur les termes de la vente (prix, conditions, …).   Il convient d’être vigilant lors de cette phase de négociation car, même lorsqu’elles sont […]

  Le Tribunal administratif de Dijon a rendu un jugement rappelant les conditions requises pour la mise en œuvre de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme permettant à un maire de refuser un permis de construire en cas d’atteinte au cadre environnemental du quartier (TA Dijon, 24 juin 2021, n°2002839, rubrique affaires gagnées par le […]

  Le Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a rappelé que l’usucapion, c’est à dire la prescription acquisitive, s’applique non seulement aux terrains mais également aux chemins ruraux (TJ, Chalon-sur-Saône, 18 juin 2021, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit privé divers, n° 41).   Dans cette affaire, un propriétaire privé avait procédé avec sa commune à […]

  Les contentieux locatifs génèrent de nombreux dossiers devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces contentieux portent notamment sur des loyers impayés mais également sur des dégradations causées au logement par les anciens locataires.   L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit ainsi que le locataire […]