Droit de l’expropriation

Pouvoir le plus exorbitant des collectivités publiques, l’expropriation consiste en la cession forcée d’un immeuble en vue de la mise en œuvre d’un projet d’utilité publique en contrepartie d’une juste et préalable indemnisation.

Le droit de l’expropriation constitue une matière extrêmement technique que peu de praticiens maîtrisent, dès lors qu’elle exige la connaissance du contentieux administratif et du contentieux civil très spécifique devant le juge de l’expropriation.

Le Cabinet de Maître Ciaudo assiste les entreprises, collectivités publiques et administrés dans les différentes étapes des opérations d’expropriation :

• Montage des dossiers d’enquête d’utilité publique et d’enquête de cessibilité à adresser au préfet
• Envois d’observations au commissaire-enquêteur dans le cadre des enquêtes publiques
• Contestation et défense des déclarations d’utilité publique et arrêtés de cessibilité devant le tribunal administratif
• Assistance des parties devant le tribunal judiciaire (juge de l’expropriation) pour le transfert de propriété et la fixation de l’indemnité d’expropriation
• Actions en responsabilité à la suite de l’abandon de procédures d’expropriation

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