Nos actualités

  Les propriétaires de parcelles enclavées (c’est-à-dire qui ne sont desservies ni par une voie publique ni par une voie privée) se heurtent souvent à des difficultés matérielles et juridiques lorsqu’ils envisagent leur urbanisation.   Si le droit de l’urbanisme impose l’existence d’une voie de desserte de la parcelle en cause et, en cas de […]

  Depuis le 15 avril 2009 et l’instauration d’un nouveau système d’immatriculation des véhicules, les professionnels de l’automobile peuvent demander à réaliser de manière dématérialisée les démarches liées à l’immatriculation pour les particuliers. Ils doivent à cet effet bénéficier d’un agrément délivré par le préfet. Sur la requête déposée par Me CIAUDO, le Tribunal administratif […]

  La passivité, voire la bienveillance des élus locaux face aux constructeurs ne respectant pas leurs autorisations d’urbanisme peut être sanctionnée par le juge administratif. Dans une affaire signalée, la Cour administrative d’appel de Lyon a prononcé l’annulation totale d’un permis de construire modificatif accordé alors que son bénéficiaire n’avait pas respecté son permis initial […]

  Sur le recours de Maître CIAUDO, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon, soucieux de la légalité des agissements de l’Administration, a suspendu l’exécution d’une décision portant refus d’agrément pour motif de santé à la suite du succès de la requérante au concours de gardien de la paix (TA Dijon, 27 […]

  Sur le recours de Maître CIAUDO, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon, soucieux de la légalité des agissements de l’Administration, a suspendu l’exécution d’une décision portant préemption d’un terrain sans aucun motif (TA Dijon, 9 février 2022, n° 2200259, rubrique affaire gagnées par le Cabinet, droit de l’urbanisme, n° 55).   […]

  Dans les différentes fonctions publiques, les arrêts maladie peuvent conduire à des situations et décisions diverses et sont source d’un important contentieux devant les juridictions administratives. Le Tribunal administratif de Besançon a rappelé les principes en la matière (TA Besançon, 7 avril 2022, n° 2000901, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de la […]

  Si les particuliers sont régulièrement confrontés à des difficultés avec leurs assurances, les collectivités n’échappent pas aux mêmes problématiques. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’à la suite d’un incendie, en cas d’indemnisation partielle du préjudice subi par une collectivité territoriale ne souhaitant pas reconstruire l’immeuble, laquelle correspond à la valeur d’usage […]

  Dans une ordonnance, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon rappelle que dans le cadre d’une demande de permis de construire, lorsque le terrain d’emprise du projet est desservi par une voie privée et non par une voie publique, le pétitionnaire doit justifier disposer d’une servitude de passage sur cette voie […]

  La Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des masseurs–kinésithérapeutes a radié un masseur-kinésithérapeute après qu’une plainte ait été déposée à son encontre par l’Ordre des masseurs–kinésithérapeutes de son département (Chambre de discipline, 11 mars 2021, n° 008BFC/06112020, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n° 51).   Dans cette affaire, un […]

  La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt sanctionnant l’attitude du maire d’une commune du Var ayant sèchement refusé la délivrance d’un permis d’aménager alors qu’il aurait pu délivrer ce permis en l’assortissant au besoin de prescriptions spéciales (CAA Marseille, 17 décembre 2020, n°19MA01614, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de […]