Le Préfet est tenu de répondre aux demandes de titre de séjour présentés sur plusieurs fondements (040)

 

Sur le recours du cabinet de Maître HEBMANN, les Juges du Tribunal administratif de Dijon ont annulé l’arrêté pris par le préfet portant refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger et l’obligation qui lui était faite de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et qui a fixé le pays de destination (TA de Dijon, 10 décembre 2020 n°2001679, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit des étrangers n°84).

 

Dans cette affaire, le requérant, né en 1971, est un ressortissant de nationalité ivoirienne, entré en France de façon irrégulière en avril 2011 et travaillant au sein de la communauté Emmaüs depuis 2013.

 

Après de nombreuses années en situation irrégulière, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en 2018 sur les fondements des anciennes dispositions des articles L. 313-11 7 du CESEDA (VPF) et L. 313-14 du CESEDA (AES).

 

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, instaurant un titre de séjour « travailleur solidaire non salarié », il a complété sa demande de titre de séjour en précisant solliciter également sa régularisation sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-14-1 du CESEDA.

 

Or, le préfet n’a pas répondu à cette demande et a fait délivrer à l’intéressé un arrêté refusant l’obtention d’un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans lequel il se fonde uniquement sur les anciens articles L. 313-11 7 du CESEDA (VPF) et L. 313-14 du CESEDA (AES).

 

Cet arrêté a été contesté par Maître HEBMANN qui invoquait l’existence d’une erreur de droit tirée du défaut de réponse par le Préfet à la demande présentée sur le fondement de l’article L. 313-14-1 du CESEDA.

 

En défense, le Préfet affirmait avoir légalement justifié sa décision en se fondant sur l’avis défavorable émis par la DIRECCTE à la suite de la demande d’un titre de séjour au motif du manque de sérieux de l’activité qu’il exerce au sein d’Emmaüs et sur l’absence lien familial ou social en France de l’exposant.

 

Par un jugement rendu le 10 décembre 2020, le Tribunal administratif de Dijon a fait droit aux demandes du requérant et a prononcé l’annulation de l’arrêté contesté pour erreur de droit.

 

Le cabinet de Maître HEBMANN se tient à la disposition des personnes de nationalité étrangère se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.