Les conséquences du silence gardé sur une demande de titre de séjour (053)

 

Dans cette affaire, un ressortissant tunisien, marié depuis 2020 à une ressortissante étrangère ayant le bénéfice du statut de réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides depuis 2019, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

 

La préfecture de la Côte-d’Or envisageant de porter refus à cette demande a saisi la commission du titre de séjour qui a rendu un avis favorable à la délivrance du titre de séjour.

 

Cependant, à l’issue de cet avis, aucune décision n’a été prise par la préfecture et ainsi, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration.

 

Sur le recours de Maître Hebmann, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a refusé de délivrer un titre de séjour à l’intéressé et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre sur le fondement de l’article L.424-3 du CESEDA dans un délai d’un mois (TA Dijon, 12 décembre 2024, n° 2303619, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, rubrique droit des étrangers, n° 97).

 

La préfecture de la Côte d’Or n’avait pas établi de mémoire en défense et avait ainsi acquiescée aux faits.

 

Maître Hebmann avait quant à elle mis en exergue au sein de ses écritures, l’insuffisance de motivation de la décision du préfet ainsi que la méconnaissance des dispositions de l’article L.424-3 du CESEDA en ce que le ressortissant tunisien remplissait toutes les conditions d’admission pour ce titre.

 

De plus, Maître Hebmann a effectivement souligné qu’une erreur d’appréciation sur le caractère de trouble à l’ordre public de l’intéressé avait été effectuée par les services de la préfecture. Mais que ce caractère avait, dès l’avis de la commission du titre de séjour, été nuancé par l’intégration professionnelle et personnelle de l’intéressé.

 

Le Tribunal administratif de Dijon a ainsi fait droit à l’argumentaire de Maître Hebmann.

 

Puis à l’issue d’un recours en exécution, l’intéressé s’est vu délivrer un titre de séjour et sa situation a pu finalement être régularisée.

 

Maître Hebmann se tient à la disposition des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.