L’obligation d’examiner une demande de titre de séjour sous l’empire de l’accord franco-algérien (054)

 

Dans cette affaire, un jeune ressortissant algérien confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à ses 17 ans a sollicité, à sa majorité, un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3 et L. 421-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La préfecture de la Côte d’Or lui a cependant opposé un refus accompagné d’une obligation de quitter le territoire français au motif qu’un ressortissant algérien ne peut solliciter un titre de séjour sur la base du CESEDA et qu’en l’espèce, en vertu de l’accord franco-algérien, l’intéressé ne peut être régularisé au regard de sa situation tant personnelle que professionnelle.

Sur le recours de Maître Hebmann, le Tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant refus de délivrance d’un titre de séjour. De même, celui-ci a enjoint au préfet de réexaminer la situation du ressortissant algérien (TA Nancy, 22 octobre 2024, n° 2402418, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, rubrique droit des étrangers, n° 98).

En effet, Maître Hebmann a relevé dans ses écritures que le préfet avait commis une erreur d’appréciation de la situation de l’intéressé et une erreur de droit en n’examinant pas la demande du ressortissant sur les dispositions de l’article L.421-1 du CESEDA dès lors que, le préfet aurait dû, de fait, examiner au titre de l’article 7 de l’accord franco-algérien cette demande de titre.

Maître Hebmann a effectivement souligné que le ressortissant ne pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions du CESEDA, mais que le préfet devait examiner sa situation au regard des dispositions de l’accord franco-algérien. Et qu’en outre, celui-ci est tenu d’examiner l’intégralité de la demande présentée par l’intéressé.

Le Tribunal administratif de Nancy a ainsi fait droit à l’argumentaire de Maître Hebmann.

Après une demande tendant l’exécution du jugement du Tribunal administratif de Nancy, la préfecture a délivré au ressortissant algérien un certificat de résidence algérien.

Maître Hebmann se tient à la disposition des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.