L’octroi d’une provision en cas de créance non sérieusement contestable. (045)

 

Le référé-provision permet d’obtenir en urgence du Juge qu’il prononce une ordonnance de paiement provisoire d’une créance dès lors que cette créance n’est pas sérieusement contestable.

Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Juge des référés près le Tribunal judicaire de Dijon a fait droit à la demande de référé provision émanant de propriétaires afin de prévenir le dommage imminent pesant sur leur bien immobilier (TJ Dijon, 13 janvier 2025, 24/00414, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit privé divers, n°89).

Dans cette affaire, les propriétaires d’un bien immobilier composé d’une dépendance contiguë à un bâtiment faisant l’objet d’un bail commercial ont constaté une dégradation du mur porteur de leur dépendance, laquelle résultait de la présence d’humidité du côté du bâtiment adjacent.

Les propriétaires ont alors diligenté une expertise dans un cadre purement amiable.

Afin de mettre un terme aux désordres subis, l’expert a préconisé de procéder à la réfection de l’enduit dégradé et à la reprise ponctuelle des joints de pierre en partie basse du mur pour un montant estimé à 990 € TTC.

La propriétaire du bâtiment contiguë à la dépendance ne contestait ni l’existence ni l’origine des désordres et s’était engagée à procéder aux travaux préconisés par l’expert.

Cependant, plusieurs années se sont écoulées et la propriétaire n’avait mis en œuvre aucun travaux malgré la situation qui s’aggravait.

Sur les conseils du Cabinet de Maître Ciaudo, les propriétaires ont saisi le Tribunal Judiciaire de Dijon en référé.

En effet, l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que le président du Tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation de faire.

Comme l’a fait valoir le cabinet de Maître Ciaudo dans ses écritures, il ressort clairement des constatations faites par l’expert que les désordres affectant le bien immobilier des requérants ont été causés par le système de collecte des eaux du bâtiment contiguë à leur propriété.

Dès lors que la propriétaire du bâtiment en question n’a ni remis en cause les constatations de l’expert, ni l’évaluation du coût des travaux, le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de Dijon a condamné ladite propriétaire à verser aux requérants la somme de 990 € à titre de provision.

Les propriétaires de la dépendance ont alors pu exécuter les travaux de rénovation aux frais de la propriétaire du bâtiment contiguë, préservant ainsi leur bien immobilier d’un dommage imminent.

Le Cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des particuliers se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.