L’annulation du refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour en raison du défaut de notification d’une OQTF (038)

 

Sur le recours du Cabinet de Maître Hebmann, le Tribunal administratif de Dijon a rappelé les conditions dans lesquelles la préfecture peut refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour et d’en délivrer récépissé (TA Dijon, 18 juillet 2023, n°2301021, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit des étrangers, n°82).

 

Dans cette affaire, une étrangère de nationalité albanaise âgée de 15 ans, entrée illégalement sur le territoire français, a fait l’objet d’un placement auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au regard de sa situation d’isolement.

 

A sa majorité, elle a présenté une demande de titre de séjour qui a été refusée par un arrêté du Préfet de la Côte d’Or après un an d’instruction.

 

À la suite de ce rejet, l’intéressée a présenté une demande d’asile que l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) a également rejeté.

 

Par un arrêté, le Préfet de la Côté d’Or a donc refusé de l’autoriser à résider en France au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF), lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an et a fixé l’Albanie comme pays de destination.

 

Bien qu’elle disposait d’une adresse qu’elle a communiqué à la Préfecture à la date de la décision, une adresse postale au sein d’une association lui a été attribuée.

 

La décision portant OQTF sans délai, qui aurait alors dû lui être notifiée par voie administrative, lui a été adressée par voie postale à l’adresse de l’association, laquelle n’a pas pris le soin de prévenir l’intéressée de l’arrivée d’un courrier recommandé à son attention.

 

Elle a alors déposé auprès de la Préfecture de la Côte d’Or un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour.

 

Cependant, l’intéressée a été informée par courrier de l’irrecevabilité de cette nouvelle demande au motif de son caractère prétendument dilatoire du fait de l’absence d’éléments nouveaux produits à son appui et de l’existence de l’OQTF précitée.

 

C’est ainsi que l’intéressée, assistée par Maître Hebmann, a formé un recours à l’encontre de cette décision.

 

A l’appui de son recours, Maître Hebmann faisait valoir que la décision litigieuse était entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

 

En effet, il est de jurisprudence constante que l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser d’enregistrer la demande et d’en délivrer récépissé que si celle-ci présente un caractère abusif ou dilatoire ou si le dossier présenté à son appui est incomplet.

 

En l’espèce, le Préfet de la Côte d’Or a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour au motif qu’elle serait dilatoire, qu’elle ne reposerait sur aucun élément nouveau et aurait pour seul but de faire échec à l’OQTF prononcée à l’encontre de l’exposante.

 

Or, comme l’a souligné Maître Hebmann dans ses écritures, il est établi que cette dernière n’avait pas connaissance de l’OQTF prononcée à son encontre à la date à laquelle elle a formulé sa demande, la notification de la décision litigieuse ayant été effectuée par voie postale et qui plus est à une adresse qui n’était pas la sienne, elle n’a donc pas pu en avoir connaissance en temps utile.

 

En outre, Maître Hebmann a relevé que la requérante se prévalait d’éléments nouveaux à l’appui de sa demande et notamment d’une demande d’autorisation de travail formée par son employeur à l’issue des stages qu’elle a effectués en apprentissage.

 

Le Tribunal administratif de Dijon a ainsi suivi les arguments avancés par Maître Hebmann et a fait droit à la demande de la requérante au motif que la seule circonstance que l’intéressée fasse l’objet d’une OQTF non exécutée ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire de sa demande d’autant qu’il est établi qu’elle n’a pas pu en avoir connaissance et qu’elle a présenté des éléments nouveaux à l’appui de sa demande, contrairement à ce qu’avançait le Préfet.

 

Le Tribunal de Dijon a alors annulé la décision du Préfet de Côte d’Or refusant d’enregistrer sa demande, lui a enjoint de procéder à l’enregistrement de cette dernière et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

 

Maître Hebmann se tient à la disposition des étrangers se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.