Droit des étrangers

Extrêmement changeant et dérogatoire au droit public classique, le droit des étrangers constitue une matière particulière qui alimente un contentieux très important devant les juridictions administratives (43% des requêtes devant les tribunaux administratifs).

Maître HEBMANN assiste régulièrement des personnes de nationalité étrangère dans le cadre de leurs démarches administratives et contentieuses :

• Constitution et suivi de dossier de demande de titre de séjour
• Constitution et suivi de dossier de demande de visa
• Constitution et suivi de dossier de demande de nationalité française
• Recours contre des refus d’enregistrement
• Recours contre des refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire avec ou sans délai
• Recours contre des assignations à résidence
• Recours contre des décisions de transfert Dublin
• Refus contre les décisions de refus de visa
• Recours contre des décisions implicites de rejet

Elle accompagne également régulièrement des mineurs non accompagnés dans le cadre de leur procédure de prise en charge :

• Saisine du juge des enfants,
• Saisine du juge des tutelles de mineurs,
• Recours contre des décisions d’aide jeune majeur,

 

 

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