Droit pénitentiaire

Matière méconnue du grand public et des auteurs, le droit pénitentiaire constitue pourtant un champ particulièrement substantiel de l’activité administrative. Le droit applicable au sein des établissements pénitentiaires reste un droit administratif spécial dépendant de la compétence des tribunaux administratifs.

Maître Ciaudo n’intervient pas en matière pénale et n’assiste donc pas les prévenus et accusés poursuivis au pénal (tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cours d’assises) ou pour l’obtention de remises de peines (juge d’application des peines).

Il se concentre sur la défense des droits fondamentaux des détenus dans le cadre de leur exécution de peines pour des litiges extrêmement divers et relevant de la compétence des tribunaux administratifs : sanctions disciplinaires, placements en régime fermé de détention, mesures d’isolement, déclassements d’emploi, permis de visite, inscriptions au répertoire des détenus particulièrement signalés, fouilles corporelles, conditions inhumaines et dégradantes de détention, mesures spécifiques d’escorte en cas d’extraction médicale, insuffisance de soins, mise à disposition de biens en détention, responsabilité, affectation et transferts…

Engagée pour la défense des droits des personnes incarcérées, la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES traite ces dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.

Seuls les dossiers de demande de transfert entre établissements pénitentiaires, non pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, font l’objet d’une facturation.

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