Illégalité de la création d’une place de stationnement devant une entrée carrossable (005)

 

Tous les propriétaires de maison d’habitation disposant d’une cour intérieure apprécient le confort que représente la possibilité de pouvoir y garer leur véhicule tant le stationnement peut être délicat dans certains territoires urbains.

 

A ce titre, il convient de rappeler qu’en application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la règlementation du stationnement au sein d’une commune ainsi que la desserte des immeubles riverains peuvent être régies par des décisions du maire.

 

Ce dernier doit bien évidement prendre en considération les dispositions du code de la route, selon lesquelles, est considéré comme gênant la circulation publique et le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains (article R. 417-10 du code de la route).

 

Une jurisprudence constante du juge administratif a déduit de ces dispositions le droit des riverains d’accéder librement à la cour intérieure de leur propriété sans qu’un obstacle lié à la circulation publique ne les y en empêche (CAA Paris, 23 mars 2015, n° 13PA04495 ; CAA Nancy, 25 octobre 2012, n° 11NC01848 ; CAA Nancy, 19 mars 2019, n° 18NC01202).

 

Le maire est en ce sens tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative afin de garantir le libre accès des riverains à leur propriété et la desserte de celle-ci (CAA Versailles, 9 février 2010, n° 07VE01197 ; CAA Nancy, 30 octobre 2008, n° 07NC01226).

 

En cas de litige, le juge administratif est ainsi amené à faire une balance entre d’une part, le droit d’accès à sa propriété, et d’autre part, les nécessités d’intérêt général et les nécessités liées à la circulation et au stationnement des véhicules.

 

Dans une affaire récente, le Tribunal administratif de Dijon a été amené à exercer ce contrôle (rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n° 39).

 

En l’espèce, les propriétaires d’une maison d’habitation disposaient d’une cour intérieure desservant la voie publique où ils garaient leur véhicule et, de l’autre côté de leur propriété, d’un garage.

 

Sans en informer au préalable les intéressés, les services communaux ont fait procéder à des travaux de voirie en matérialisant notamment deux places de stationnement devant leur maison d’habitation. Cette création a eu pour effet d’empêcher l’accès à leur logement en voiture.

 

Aucune démarche amiable n’ayant pu aboutir, le cabinet de Maître CIAUDO a saisi le Tribunal administratif de Dijon afin de solliciter l’annulation de la décision implicite par laquelle le Maire de la Commune a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative afin de supprimer des places de stationnement créées au droit de la propriété en cause. Il a également été demandé à ce qu’il soit enjoint au Maire de la Commune de supprimer les places de stationnement créées au droit de leur propriété.

 

Conformément aux écritures de Maître CIAUDO, le Tribunal a considéré que même si les intéressés ne rapportaient pas formellement la preuve qu’ils utilisaient bien leur cour intérieure pour y stationner leur véhicule et quand bien même ils disposaient d’un garage dans une ruelle adjacente, la création des deux places de stationnement litigieuses a porté une atteinte excessive à leur droit d’accéder à leur propriété riveraine de la voie publique dans la mesure où la Commune ne justifiait pas que les places litigieuses étaient justifiées par un objectif d’intérêt général.

 

Dans ces conditions, par une décision rendue le 6 mai 2021 le Tribunal administratif de Dijon a fait droit aux demandes des intéressés en annulant la décision refusant de supprimer les places de stationnement litigieuses et a enjoint que ces dernières soient supprimées (TA Dijon, 6 mai 2021, n°1903522).

 

Le Cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des administrés se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.