Rejet de la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’invalidité d’un fonctionnaire (050)

 

Sur les écritures en défense du Cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu rappeler les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut contester le refus de son administration de reconnaître que son invalidité est imputable au service (TA Dijon, 12 juillet 2024, n°2201727, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de la fonction publique, n°94).

En l’espèce, un aide-soignant recruté au sein d’un centre hospitalier en 2011 a bénéficié entre janvier 2017 et juin 2019 de plusieurs congés maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée avant d’être placé dans la position de la disponibilité d’office.

A sa demande, il a finalement été radié des cadres et admis à la retraite pour invalidité à compter du mois de mars 2020.

Deux ans plus tard, l’ancien aide-soignant sollicitait la mise en œuvre d’un nouvel examen de sa situation afin que sa mise à la retraite pour invalidité soit reconnue imputable au service.

En l’absence de réponse du centre hospitalier, l’ancien aide-soignant a saisi le Tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à l’annulation de la décision prononçant son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier sur sa demande.

Cependant, comme le faisait valoir le Cabinet de Maître Ciaudo dans ses écritures, l’ancien agent du centre hospitalier ne dispose d’aucun intérêt à agir contre la décision prononçant son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service dès lors que cette décision a intégralement fait droit à sa demande.

En effet, l’ancien aide-soignant n’avait pas demandé, à l’époque, à ce que son invalidité soit reconnue imputable au service.

Par ailleurs, l’ancien aide-soignant n’était pas fondé à demander au Tribunal administratif l’annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier a implicitement rejeté sa demande.

Comme l’a souligné le Cabinet de Maître Ciaudo en défense, il s’agit d’une demande de mesure gracieuse auquel l’administration n’est pas tenue de faire droit. Dans ces conditions, il n’appartient pas au juge d’en apprécier les modalités ni l’application qui lui en a été faite.

Ainsi, le Tribunal administratif de Dijon a suivi l’argumentaire proposé en défense par le Cabinet de Maître Ciaudo et a rejeté le recours présenté par l’ancien aide-soignant à l’encontre du centre hospitalier.

Le Cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des administrations se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.