Rétablissement de la date de naissance d’un jeune ressortissant étranger (052)

 

Sur le recours de Maître Hebmann, le Juge des Enfants près la Cour d’appel de Dijon a ordonné le rétablissement de la date de naissance d’un jeune ressortissant ivoirien ainsi que la poursuite de sa prise en charge par les servies de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 1^er janvier 2026, date de sa majorité, sans qu’il ne soit procédé à une authentification des documents d’état civil de l’intéressé (CA Dijon, 25 avril 2025, B24/0223, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n°96).

En l’espèce, un jeune ivoirien arrivé sur le territoire français après avoir été secouru a déclaré être né le 28 février 2007 lorsque les services de la police aux frontières l’ont interrogé.

Au regard de la situation d’isolement du mineur, le Procureur de la République a prononcé une ordonnance de placement provisoire jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 28 février 2025.

Les éducateurs de l’aide sociale à l’enfance ont alors accompli des démarches afin d’obtenir des documents d’état civil pour le mineur.

Ils ont ainsi pu obtenir un certificat de nationalité, une autorisation parentale, un extrait d’acte de naissance ainsi qu’une copie intégrale du registre des actes d’état civil lesquels indiquent que le jeune serait en réalité né le 1^er janvier 2008.

En effet, il s’avère que les informations dont il disposait lors de son arrivée en France étaient erronées.

Il a donc pris attache avec l’ambassade de Côte d’Ivoire en France qui lui a délivré un passeport biométrique établissant que sa date réelle de naissance est le 1^er janvier 2008.

Cependant, la mesure d’assistance éducative qui avait été initialement ordonnée par le Procureur de la République allait prendre fin le 28 février 2025 et le jeune risquait de se retrouver sans aucune aide ni possibilité de régulariser sa situation auprès des services préfectoraux dès lors qu’il ne pouvait solliciter un titre de séjour sur le fondement de documents d’état civil qui indiquent qu’il est toujours mineur.

Maître Hebmann a alors saisi le Juge des Enfants près la Cour d’appel de Dijon afin que sa date de naissance soit rétablie et qu’une assistance éducative soit prononcée à son profit jusqu’au 1^er janvier 2026, date de sa majorité.

L’aide sociale à l’enfance de Côte-d’Or estimait, elle, que la différence entre les deux dates de naissance était susceptible de créer un doute légitime sur l’authenticité des documents produits et qu’il convenait de mettre en œuvre une procédure d’authentification desdits documents.

A l’appui de son recours, Maître Hebmann faisait valoir que la date de naissance indiquée par le jeune ivoirien à son arrivée sur le territoire était celle que lui avait communiquée son oncle et que le jeune n’avait eu connaissance de sa vraie date de naissance que lorsqu’il a sollicité la délivrance de documents d’état civil auprès des autorités consulaires de son pays d’origine.

En outre, Maître Hebmann a également souligné qu’un passeport biométrique a été délivré par les autorités de son pays d’origine sur la base des documents d’état civil qu’il a produit ce qui tend à démontrer leur authenticité.

 

Le Juge des Enfants près la Cour d’appel de Dijon a suivi l’argumentaire proposé par Maître Hebmann en précisant qu’il n’appartient pas au juge des enfants de remettre en cause la validité d’un document d’identité délivré par une autorité consulaire d’un pays souverain.

La situation du jeune ressortissant ivoirien a ainsi été régularisée.

Maître Hebmann se tient à la disposition des jeunes ressortissants étrangers se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.