Suspension de la prolongation d’une MICAS au-delà de 6 mois en l’absence d’éléments nouveaux (049)

 

En application des articles L. 228-1 et suivant du Code de la sécurité intérieure, le ministre de l’Intérieur peut, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et après en avoir informé le procureur de la République, prescrire une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.

Les personnes soumises à de telles mesures ont notamment l’obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé et de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.

Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon a suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel le ministre de l’Intérieur a prolongé une MICAS au-delà d’une période de six mois (TA Dijon, 5 juillet 2024, n°2402155, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n° 93).

En l’espèce, la mesure était particulièrement contraignante pour son destinataire dès lors qu’elle l’obligeait à se présenter au commissariat de Police tous les jours à 17h30, soit pendant ses heures de travail.

A l’appui de sa requête en référé liberté, le cabinet de Maître Ciaudo faisait valoir que l’arrêté du ministre de l’Intérieur portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir du destinataire dès lors qu’il n’était fait état d’aucun élément nouveau ou complémentaire dans les motifs dudit arrêté.

Le Cabinet de Maître Ciaudo a également relevé que la note des services de renseignements ne mentionnait l’existence d’aucun élément survenu ou révélé postérieurement à la précédente MICAS.

En effet, l’article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les MICAS sont prononcées pour une durée maximale de trois mois et peuvent être renouvelées pour une durée maximale de trois mois par une décision motivée.

Cependant, au-delà d’une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.

Le Juge des référés près le Tribunal de Dijon a ainsi fait droit à l’argumentaire développé par le Cabinet de Maître Ciaudo et a suspendu l’exécution de l’arrêté du ministre de l’Intérieur.

Le destinataire de la MICAS a alors pu retrouver une vie normale.

Le Cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des administrés se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.