Suspension d’un refus d’agrément en qualité de gardien de la paix (022)

 

Sur le recours de Maître CIAUDO, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon, soucieux de la légalité des agissements de l’Administration, a suspendu l’exécution d’une décision portant refus d’agrément pour motif de santé à la suite du succès de la requérante au concours de gardien de la paix (TA Dijon, 27 juillet 2023, n° 2301992, rubrique affaire gagnées par le Cabinet, droit de la fonction publique, n° 56).

 

La requérante a en effet passé avec succès les épreuves du concours de gardien de la paix de la police nationale à affectation nationale lors de la session de septembre 2022.

 

Toutefois, à la suite d’une visite médicale, le préfet lui a opposé un refus d’agrément, impliquant la perte du bénéfice du concours, au motif qu’elle était affectée d’un diabète de type 1.

 

Le juge des référés a d’abord retenu l’urgence à suspendre cette décision en raison de l’imminence de la rentrée de septembre 2023 à l’école nationale de Police de Montbéliard.

 

Il a ensuite suivi l’argumentaire proposé sur le fond par Me Ciaudo qui avait rappelé le rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifié par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, déposé à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2021, selon lequel « Les restrictions d’accès des diabétiques à certaines professions ne semblent plus justifiées alors même que le diabète est la pathologie pour laquelle il y a eu le plus de progrès en termes de traitement et de suivi ».

 

En outre, l’article 2 de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé prévoit que les conditions de santé exigées pour l’accès à certaines fonctions « sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l’exercice des fonctions accessibles. L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap ».

 

Rappelant la jurisprudence la plus récente des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ainsi que le traitement régulier suivi par la requérante, le recours a convaincu le Tribunal de l’erreur d’appréciation commise par le Préfet.

 

Le Tribunal a ainsi suspendu l’exécution de la décision et enjoint au Préfet de délivrer au moins provisoirement l’agrément litigieux afin que la requérante puisse intégrer l’école de police à la rentrée de septembre.

 

Le cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des lauréats de concours se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.