Nos actualités

  Dans cette affaire, un jeune ressortissant guinéen placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance à ses 16 ans a sollicité, à sa majorité, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Sur le recours de […]

  Aux termes de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans se voit délivrer, dans l’année qui suit son 18ème anniversaire, une carte de […]

  Le référé-provision permet d’obtenir en urgence du Juge qu’il prononce une ordonnance de paiement provisoire d’une créance dès lors que cette créance n’est pas sérieusement contestable. Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Juge des référés près le Tribunal judicaire de Dijon a fait droit à la demande de référé provision émanant […]

  L’exercice du droit de préemption permet à une commune de se substituer à un acquéreur en cas de vente d’une parcelle afin de remédier à une éventuelle indisponibilité des terrains pour mettre en œuvre un projet d’intérêt général communal. Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Juge des référés près le Tribunal […]

  Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon a une nouvelle fois annulé la décision par laquelle le Préfet de Côte-d’Or a refusé de délivrer à une personne exerçant en qualité de professionnelle de l’automobile une habilitation au système d’immatriculation des véhicules (TA Dijon, 30 mai 2024, n°2301697, rubrique […]

  L’exercice du droit de préemption permet à une commune de se substituer à un acquéreur en cas de vente d’une parcelle afin de remédier à une éventuelle indisponibilité des terrains pour mettre en œuvre un projet d’intérêt général communal. Sur les recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Juge des référés près le Tribunal […]

  Sur le recours du cabinet de Maître HEBMANN, les Juges du Tribunal administratif de Dijon ont annulé l’arrêté pris par le Préfet portant refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger et l’obligation qui lui était faite de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et qui a […]

  Sur le recours du cabinet de Maître HEBMANN, les Juges du Tribunal administratif de Dijon ont annulé l’arrêté pris par le préfet portant refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger et l’obligation qui lui était faite de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et qui a […]

  Sur le recours du cabinet de Maître HEBMANN, les Juges du Tribunal administratif de Dijon, ont annulé l’arrêté pris par le préfet portant refus de délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination (TA de Dijon, 22 novembre 2021 […]

  Sur le recours du Cabinet de Maître Hebmann, le Tribunal administratif de Dijon a rappelé les conditions dans lesquelles la préfecture peut refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour et d’en délivrer récépissé (TA Dijon, 18 juillet 2023, n°2301021, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit des étrangers, n°82).   Dans cette affaire, […]