Nos actualités

Le recours aux dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme permet au juge, lorsqu’il constate qu’un document d’urbanisme est entaché d’une illégalité régularisable, de surseoir à statuer jusqu’à la régularisation dudit document par l’administration. Dans cette affaire, un habitant d’une commune voulait obtenir l’annulation de la carte communale au motif que la délibération […]

Dans cette affaire, à la suite d’une déclaration préalable présentée pour la construction d’un abri clos en bois, l’intéressé n’a pas procédé à la construction de cet abri mais à celle d’un véritable restaurant. Après coup, le maire a dressé un procès-verbal d’infraction en ce que cette construction ne respectait pas l’autorisation d’urbanisme accordée, tout […]

  Dans cette affaire, un jeune ressortissant algérien confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à ses 17 ans a sollicité, à sa majorité, un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3 et L. 421-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). […]

  Dans cette affaire, un ressortissant tunisien, marié depuis 2020 à une ressortissante étrangère ayant le bénéfice du statut de réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides depuis 2019, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers […]

  Sur le recours de Maître Hebmann, le Juge des Enfants près la Cour d’appel de Dijon a ordonné le rétablissement de la date de naissance d’un jeune ressortissant ivoirien ainsi que la poursuite de sa prise en charge par les servies de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 1er janvier 2026, date de sa majorité, […]

  Sur le recours en référé-suspension du cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu rappeler que la décision par laquelle la Directrice du campus paramédical d’un centre hospitalier refuse de proroger la formation d’un étudiant au-delà de trois années universitaires consécutives constitue un refus d’une autorisation au sens de l’article L. […]

  Sur les écritures en défense du Cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu rappeler les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut contester le refus de son administration de reconnaître que son invalidité est imputable au service (TA Dijon, 12 juillet 2024, n°2201727, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de […]

  En application des articles L. 228-1 et suivant du Code de la sécurité intérieure, le ministre de l’Intérieur peut, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et après en avoir informé le procureur de la République, prescrire une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à l’encontre de toute […]

  Dans cette affaire, un jeune ressortissant congolais confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à ses 16 ans a sollicité sur le site de l’ANEF, à sa majorité, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). […]

  Dans cette affaire, un jeune ressortissant guinéen placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance à ses 16 ans a sollicité, à sa majorité, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Sur le recours de […]