Nos actualités

  Sur le recours du Cabinet de Maître Hebmann, le Tribunal administratif de Dijon a rappelé les conditions dans lesquelles la préfecture peut refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour et d’en délivrer récépissé (TA Dijon, 18 juillet 2023, n°2301021, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit des étrangers, n°82).   Dans cette affaire, […]

  Par trois décisions, le Tribunal administratif de Dijon a débouté un agent de ses recours dirigés contre les décisions de son administration ayant fait suite à sa mutation dans l’intérêt du service (TA Dijon, 23 novembre 2023, n°2103130, n° 2200624, n°2200746, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de la fonction publique, n°81).   […]

  Sur les écritures de Maître Ciaudo, la Cour d’appel de Dijon est venue rappeler les conditions permettant de bénéficier d’une mesure d’expertise dont le prononcé a été refusé par le Tribunal Judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CA Dijon, 21 novembre 2023, RG 23/00693, rubrique affaires gagnées par […]

  Sur le sursis à exécution formé parallèlement à l’exercice d’un appel par Maître Ciaudo, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a rappelé les strictes conditions permettant de faire cesser immédiatement l’exécution d’un jugement défavorable rendu en première instance dans l’attente de l’examen du bien-fondé de l’appel formé à son encontre (CAA Nancy, 16 octobre […]

  Sur les écritures en défense de Maître Ciaudo, la Cour Administrative d’Appel de Nancy est venue rappeler les strictes conditions qui permettent de caractériser une situation de harcèlement moral nécessitant l’octroi de la protection fonctionnelle à l’agent qui en serait victime conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (CAA Nancy, 16 novembre […]

  Le Cabinet de Maître Ciaudo est amené à traiter exceptionnellement de dossiers relevant du droit pénal lorsque ceux-ci sont liés à des problématiques de droit public, comme c’est le cas en l’espèce (Tribunal Correctionnel Dijon, 11 décembre 2023, n°2023/1511, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n°77).   Dans cette affaire, une […]

  Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu préciser les modalités d’application du principe d’exclusivité auquel sont soumises les sociétés de sécurité privée (TA Dijon, 4 janvier 2024, n°2201604, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n°76).   Dans cette affaire, une société privée de […]

  Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté portant radiation des cadres d’un agent public ainsi que la suspension de l’exécution de la décision de classement sans suite de la demande de retraite pour invalidité imputable […]

  Sur les écritures en défense du Cabinet de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu rappeler les strictes conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’une commune sur le fondement du défaut d’entretien normal du domaine public (TA Dijon, 21 mars 2024, n°2301665, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif […]

  Sur les écritures en défense de Maître Ciaudo, le Tribunal administratif de Dijon est venu rappeler les conditions permettant de bénéficier d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminés pour les agents contractuels de la fonction publique (TA Dijon, 21 mars 2024, n°2201538, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit […]