Affaires gagnées par le cabinet

100 Une commune ne peut décider de réunir son conseil communal à huis clos en dehors du cadre législatif prévu (CAA Lyon, 5 octobre 2023, 22LY01229)

099 Injonction au maire de faire procéder à la mise en conformité de constructions illégales (TA Besançon, 4 décembre 2025, 2401929)

088 La décision de préemption doit être notifiée au propriétaire vendeur et justifiée par un projet réel d’intérêt communal (TA Dijon, 16 avril 2024 n° 2401028)

086 La décision de préemption doit être motivée et notifiée au propriétaire vendeur (TA Dijon, 13 décembre 2023, n° 2303425)

071 Le droit de préemption urbain ne peut être exercé qu’en zone U ou AU (TA Dijon, 21 septembre 2023, 2200260)

057 Annulation totale d’un permis modificatif ne régularisant pas l’ensemble des irrégularités du permis initial (CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY00063)

055 La préemption d’un terrain doit être justifiée par un projet d’intérêt général (TA Dijon, 9 février 2022, 2200259)

052 Terrain desservi par une voie privée et servitude de passage (TA Dijon, 16 septembre 2021, 2102243)

050 Illégalité du refus de permis d’aménager s’il peut être accordé sous réserve de prescriptions spéciales (CAA Marseille, 17 décembre 2020, 19MA01614)

049 Les strictes conditions d’exercice du droit de préemption (TA Besançon, 16 avril 2021, 2100486)

046 Annulation partielle du PLUi de Dijon Métropole (TA Dijon, 17 mars 2022, 2001168)

045 Les conséquences de la notification d’un refus d’autorisation d’urbanisme hors délai (TA Dijon, 23 mars 2021, 1902339)

042 Un refus de permis de construire ne peut pas être discrétionnaire (TA Dijon, 24 juin 2021, 2002839)

036 Annulation d’un permis de construire 77 logements aux allées du Parc à Dijon (TA Dijon, 19 novembre 2020, 1901272)

001 Retrait d’un permis de construire modificatif rendu sur pièces fausses (TA Dijon, 20 décembre 2016, 1503097)

002 Rejet du recours contre le PLU d’une commune (CAA Nancy, 23 juillet 2020, 19NC03677)

003 Annulation de la délibération imposant le remboursement par les membres d’une AFU des frais de sa création (TA Dijon, 30 avril 2019, 1700030)

004 Annulation d’un refus de permis d’aménager (TA Toulon, 26 février 2019, 1601983)

005 Annulation du refus du maire de lancer la procédure de modification d’un PLU (TA Dijon, 7 juin 2019, 1803179)

006 Annulation d’un permis de construire un bâtiment collectif pour violation des règles de hauteur (CAA Lyon, 27 juin 2019, 18LY03515)

007 Annulation de la prescription imposant la suppression de niches dans une façade commerciale (TA Nice, 7 décembre 2017, 1503659)

008 Annulation d’un permis d’aménager pour violation des règles de stationnement des véhicules (TA Dijon, 28 novembre 2016, 1501443)

009 Rejet du recours contre un permis de construire pour l’extension d’un lieu de culte (CAA Nancy, 24 novembre 2016, 15NC02166)

096 Rétablissement de la date de naissance d’un jeune ressortissant étranger (CA Dijon 25 avril 2025, B240223)

095 Suspension de la décision refusant le redoublement d’un étudiant infirmier (TA Dijon, 29 novembre 2024, 2403833)

093 Suspension de la prolongation d’une MICAS au-delà de 6 mois en l’absence d’éléments nouveaux (TA Dijon, 5 juillet 2024, 2402155)

092 La remise en cause documents d’état civil ne peut justifier un refus d’enregistrement d’un dossier de demande de titre de séjour (TA Dijon 29 avril 2024 2401106)

091 Appréciation du caractère sérieux des études de l’ancien mineur isolé (TA Dijon 26 février 2024 2303026)

090 L’appréciation de la validité des documents d’état civil du mineur isolé (TA Dijon 5 juillet 2024 2400208)

087 La décision de refus d’habilitation au système d’immatriculation des véhicules doit être motivée en fait et en droit (TA Dijon, 30 mai 2024, n° 2301697)

079 Obtention du sursis à exécution d’un jugement de première instance défavorable (CAA Nancy, 16 octobre 2023, 23NC02126)

077 Relaxe de poursuites pénales diligentées contre un dirigeant de société de sécurité privée (TC Dijon, 16 décembre 2023)

076 Précisions utiles sur le principe d’exclusivisité s’appliquant aux entreprises de sécurité privée (TA Dijon, 4 janvier 2024, 2201604)

074 Les strictes conditions d’engagement de la responsabilité administrative pour défaut d’entretien normal du domaine public (TA Dijon, 21 mars 2024, 2301665)

058 Annulation d’un refus d’habilitation pour le système d’immatriculation des véhicules (TA Dijon, 10 novembre 2022, 2101025)

053 Indemnité d’assurance et remboursement de TVA après l’incendie d’un bâtiment public (CAA Lyon, 17 décembre 2021, 19LY04406)

051 Radiation de l’Ordre d’un masseur-kinésithérapeute, (CDKOM 21, 11 mars 2021, 008BFC06112020)

048 Pas d’expertise pour apprécier la valeur d’une copie (TA Besançon, 28 janvier 2022, 2102235)

039 Illégalité de la création d’une place de stationnement devant une entrée carrossable (TA Dijon, 16 mai 2021, 1903522)

037 L’administration doit justifier des modalités de calcul des créances qu’elle réclame aux administrés (CAA Nancy, 18 décembre 2020, 19NC01783)

020 Annulation du refus de prise en charge du coût d’extension du réseau d’assainissement collectif (TA Dijon, 7 juillet 2020, 1802039)

021 Annulation d’un arrêté préfectoral imposant un agrément au titre des déchets pour la revente de pneumatiques (CAA Lyon, 22 octobre 2019, 17LY003461)

022 Rejet du recours de l’assureur d’une commune réclamant le remboursement d’une indemnisation de 73.000 euros (TA Dijon, 27 septembre 2019, 1900587)

023 Maintien de l’élection du Maire d’une commune (TA Dijon, 17 septembre 2020, 2000811)

024 Condamnation d’un masseur-kinésithérapeute à une suspension de six mois d’exercice (CDKOM, 4 mars 2020, 011-2017)

025 Rejet du recours contre le refus de triplement de la première année de médecine (CAA Nancy, 11 juin 2020, 18NC02184)

026 Annulation d’un redressement de TVA imposé à une commune à hauteur de 30.000 euros (CAA Nancy, 12 avril 2018, 16NC01828)

027 Annulation de la délibération approuvant la mise en vente de parcelles du domaine privé communal (TA Dijon, 16 octobre 2017, 1700019)

028 Suspension d’une interdiction temporaire d’exercer infligée à une entreprise de sécurité privée (TA Amiens, 13 octobre 2017, 1702495)

029 Injonction de prendre un arrêté réglementant le stationnement des véhicules sur une parcelle communale (TA Dijon, 10 juillet 2017, 1603486)

010 Rejet de l’indemnité de 115.000 euros demandée à une commune en exécution d’un marché de travaux publics (TA Besançon, 25 juillet 2019, 1800960)

011 Annulation en référé précontractuel d’une procédure de passation d’un marché de collecte des ordures ménagères (TA Dijon, 16 novembre 2018, 1802864)

012 Résiliation d’un marché à la demande du cocontractant privé, obtention d’une indemnisation de 119.00 euros (TA Chalons, 2 mai 2017, 1501853)

094 Rejet de la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’invalidité d’un fonctionnaire (TA Dijon, 12 juillet 2024, 2201727).

081 Légalité d’une mesure de mutation d’un agent dans l’intérêt du service (TA Dijon, 14 décembre 2023, 2103130).

078 Le refus d’octroi de la protection fonctionnelle justifié par l’absence de harcèlement moral (CAA Nancy, 16 novembre 2023, 2002919)

075 L’illégalité de la radiation des cadres d’un agent public fondée sur une condamnation pénale non définitive (TA Dijon, 7 mars 2024, 2400539)

073 La non requalification du CDD d’un agent public en CDI (TA Dijon 21 mars 2024, 2201538)

054 Congé maladie ordinaire et droit au congé longue maladie (TA Besançon, 7 avril 2022, 2000901)

039 Illégalité de la création d’une place de stationnement devant une entrée carrossable (TA Dijon, 16 mai 2021, 1903522)

013 Annulation du refus de promotion d’un aide-soignant (TA Dijon, 15 octobre 2019, 1900711)

014 Annulation de refus d’autorisations d’absence pour réunions syndicales (TA Dijon, 28 juin 2019, 1802379)

015 Annulation de la révocation d’une aide médico-psychologique en EHPAD (TA Dijon, 13 mars 2019, 1802448)

016 Annulation du refus de modification du planning de nuit d’un agent hospitalier (CAA Lyon, 9 octobre 2018, 17LY01561)

017 Annulation du placement à la retraite d’office d’un médecin et injonction de réintégration (TA Nîmes, 17 novembre 2016, 1403395)

018 Rejet d’un recours indemnitaire (112.000 euros) pour harcèlement moral (CAA Nancy, 17 octobre 2019, 18NC00305)

019 Rejet du recours contre une sanction disciplinaire infligée à un agent d’un EHPAD (TA Besançon, 6 août 2020, 1801615)

089 L’octroi d’une provision en cas de créance non sérieusement contestable (TJ Dijon 13 janvier 2025 2400414)

080 L’obtention en cause d’appel d’une mesure d’expertise judiciaire à raison des nuisances sonores résultant de pompes à chaleur (CA Dijon 21 novembre 2023)

072 La démolition forcée d’une construction présentant un danger imminent (TJ Sens 24 novembre 2023 23-00179)

070 La lucarne débordant de la façade de l’immeuble doit être comptabilisée dans le calcul de sa hauteur (TA Dijon, 21 septembre 2023, 2202926)

059 Institution judiciaire d’une servitude de tréfonds (TJ Besançon, 6 juin 2023, 2101830)

047 Indemnisation d’un accident du travail survenu en détention (TJ Mulhouse, 15 juillet 2021, 2100497)

044 La précision des motifs de l’opposition à injonction de payer dans le cadre d’une opération de construction (TJ Dijon, 14 juin 2021, 11-21-000040)

043 La rupture abusive des pourparlers d’une vente immobilière (TJ Dijon, 6 juillet 2021, 1901319)

041 La prescription acquisitive d’un chemin rural (TJ Chalon, 18 juin 2021, 1900531)

040 Les locataires doivent rembourser les dégradations du logement (TJ Dijon, 11 mars 2021, 11-19-001001)

030 Indemnisation du préjudice de 5.000 euros résultant de la fracturation d’une porte par les services de police (TJ Vesoul, 14 avril 2020, 1900713)

031 Exécution forcée de la vente d’un terrain sous astreinte et obtention d’une clause pénale de 25.000 euros (TGI Dijon, 18 décembre 2018, 1603545)

032 Résiliation d’un bail, expulsion des occupants et obtention des arriérés de loyers à hauteur de 2.700 euros (TI Dijon, 20 décembre 2019, 11-19-00349)

033 Rejet d’un référé-provision (20.000 euros) en inexécution d’une promesse de vente (TGI Lons, 28 novembre 2018, 1800083)

034 Remboursement des honoraires de l’architecte après refus de permis de construire (TGI Dijon, 16 janvier 2018, 1502361)

035 Rejet de l’indemnité réclamée à une commune (1.259.000 euros) après caducité d’une promesse de vente (CA Dijon, 30 avril 2019, 1700951)

098 L’obligation d’examiner une demande de titre de séjour sous l’empire de l’accord franco-algérien (TA Nancy, 22 octobre 2024, n° 2402418)

097 Les conséquences du silence gardé sur une demande de titre de séjour (TA Dijon, 12 décembre 2024, n° 2303619)

085 L’identité du demandeur de titre de séjour peut être établie en dépit d’un avis défavorable de la Police aux Frontières (TA Dijon, 26 février 2024 n°2303026)

084 Le Préfet est tenu de répondre aux demandes de titre de séjour présentés sur plusieurs fondements (TA Dijon 10 décembre 2020, n°2001679)

083 L’annulation d’un refus de titre de séjour saisit le Préfet de l’ensemble des demandes initiales de l’étranger (TA Dijon, 22 novembre 2021, 2101604)

082 L’annulation du refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour en raison du défaut de notification d’une OQTF (TA Dijon, 18 juillet 2023, 2301021)