Nos actualités

  Dans les différentes fonctions publiques, les arrêts maladie peuvent conduire à des situations et décisions diverses et sont source d’un important contentieux devant les juridictions administratives. Le Tribunal administratif de Besançon a rappelé les principes en la matière (TA Besançon, 7 avril 2022, n° 2000901, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de la […]

  Si les particuliers sont régulièrement confrontés à des difficultés avec leurs assurances, les collectivités n’échappent pas aux mêmes problématiques. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’à la suite d’un incendie, en cas d’indemnisation partielle du préjudice subi par une collectivité territoriale ne souhaitant pas reconstruire l’immeuble, laquelle correspond à la valeur d’usage […]

  Dans une ordonnance, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon rappelle que dans le cadre d’une demande de permis de construire, lorsque le terrain d’emprise du projet est desservi par une voie privée et non par une voie publique, le pétitionnaire doit justifier disposer d’une servitude de passage sur cette voie […]

  La Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des masseurs–kinésithérapeutes a radié un masseur-kinésithérapeute après qu’une plainte ait été déposée à son encontre par l’Ordre des masseurs–kinésithérapeutes de son département (Chambre de discipline, 11 mars 2021, n° 008BFC/06112020, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers, n° 51).   Dans cette affaire, un […]

  La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt sanctionnant l’attitude du maire d’une commune du Var ayant sèchement refusé la délivrance d’un permis d’aménager alors qu’il aurait pu délivrer ce permis en l’assortissant au besoin de prescriptions spéciales (CAA Marseille, 17 décembre 2020, n°19MA01614, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de […]

  Sur la requête de Me CIAUDO, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Besançon a rappelé le contrôle strict qu’il exerce en matière d’exercice par les communes de leur droit de préemption en cas de vente immobilière, lequel ne constitue aucunement une décision discrétionnaire (TA Besançon, 16 avril 2021, n° 2100486, rubrique […]

  Toutes les écoles, universités, ou centres d’examen font régulièrement face à des candidats contestant les notes qu’ils ont obtenues à un examen ou à un concours. Le Juge des référés près le Tribunal administratif de Besançon vient de rappeler qu’il ne lui revient pas d’ordonner la tenue d’une expertise sur la valeur de la […]

  Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes détenues peuvent exercer différentes fonctions pour les établissements eux-mêmes ou pour des prestataires extérieurs.   Quel que soit l’employeur, et même lorsqu’il s’agit de l’établissement pénitentiaire lui-même, les contentieux relatifs aux accidents du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire et en particulier du pôle social. […]

  Un acte réglementaire aussi important qu’un Plan local d’urbanisme intercommunal suscite nécessairement de nombreux mécontentements. Celui approuvé par Dijon Métropole le 19 décembre 2019 n’y a pas échappé. La lecture des 3.000 pages que contenait l’enquête publique permettait aisément de le constater au regard de la multitude de commentaires hostiles au document qui dénonçaient […]

  Le Tribunal administratif de Dijon a rendu un jugement, sur le recours du cabinet de Maître Ciaudo, dans lequel il a eu l’occasion d’appliquer simultanément la règle selon laquelle, en matière d’autorisation d’urbanisme, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande, et celle selon laquelle le retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être précédée […]