Maître Alexandre Ciaudo, avocat à Dijon
Le Tribunal administratif de Dijon a rappelé que les frais d’extension du réseau d’assainissement collectif ne peuvent être légalement mis à la charge des propriétaires fonciers (TA Dijon, 7 juillet 2020, n° 1802039, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers n° 20). En effet, les dispositions combinées du code de la […]
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