Nos actualités

  Les marchés de travaux privés, conclus dans le cadre d’opérations immobilières, sont sources de nombreux conflits généralement relatifs à l’établissement des décomptes à la fin du chantier (TJ Dijon, 14 juin 2021, n° 11-21-00040, rubrique affaires gagnées par le cabinet, droit privé divers, n° 44)   En l’espèce, une société (SCCV) a été constituée […]

  Les ventes immobilières engendrent souvent de nombreux échanges entre le potentiel acquéreur, le vendeur et l’agence immobilière en charge de la vente afin que l’ensemble des parties se mettent d’accord sur les termes de la vente (prix, conditions, …).   Il convient d’être vigilant lors de cette phase de négociation car, même lorsqu’elles sont […]

  Le Tribunal administratif de Dijon a rendu un jugement rappelant les conditions requises pour la mise en œuvre de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme permettant à un maire de refuser un permis de construire en cas d’atteinte au cadre environnemental du quartier (TA Dijon, 24 juin 2021, n°2002839, rubrique affaires gagnées par le […]

  Le Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a rappelé que l’usucapion, c’est à dire la prescription acquisitive, s’applique non seulement aux terrains mais également aux chemins ruraux (TJ, Chalon-sur-Saône, 18 juin 2021, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit privé divers, n° 41).   Dans cette affaire, un propriétaire privé avait procédé avec sa commune à […]

  Les contentieux locatifs génèrent de nombreux dossiers devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces contentieux portent notamment sur des loyers impayés mais également sur des dégradations causées au logement par les anciens locataires.   L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit ainsi que le locataire […]

  Tous les propriétaires de maison d’habitation disposant d’une cour intérieure apprécient le confort que représente la possibilité de pouvoir y garer leur véhicule tant le stationnement peut être délicat dans certains territoires urbains.   A ce titre, il convient de rappeler qu’en application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités […]

  Par un jugement en date du 6 mai 2021, le Tribunal administratif de Besançon a considéré que les faits commis par un agent public en période probatoire, venu ivre sur son lieu de travail, étaient suffisamment graves pour justifier une sanction d’exclusion définitive du service (TA Besançon, 6 mai 2021, n° 2000613, rubrique affaires […]

  La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu une décision, sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, particulièrement intéressante à un double titre, en ce que qui touche les droits procéduraux des justiciables, et s’agissant de leur droit d’apprécier les modalités de calcul des créances que l’administration leur réclame (CAA Nancy, 18 décembre […]

  Le Tribunal administratif de Dijon a rendu un jugement particulièrement protecteur du patrimoine historique de la Ville de Dijon en annulant un permis de construire qui autorisait la construction de 77 logements sur un terrain donnant sur les allées du Parc à Dijon, au lieu et place d’une maison de maître (TA Dijon, 19 […]

  Le Tribunal administratif de Dijon a rappelé que les frais d’extension du réseau d’assainissement collectif ne peuvent être légalement mis à la charge des propriétaires fonciers (TA Dijon, 7 juillet 2020, n° 1802039, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers n° 20).   En effet, les dispositions combinées du code de la […]